Conditions générales de vente

INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES

 

1)       Article L. 111-1 du Code de la consommation   : «   Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ; 2. Le prix du bien ou du service, conformément aux articles L  . 112-1 à L. 112-4 ; 3° A défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation ; 4° Les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités, dans la mesure où elles ne ressortent pas du contexte ; 5° Le cas échéant, des informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés en volume défini ou en quantité déterminée, ainsi que le chauffage urbain et son contenu. numérique non fourni sur un support physique. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement ».

 

2)       Article R.111-1 du Code de la consommation   : «   Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article   L. 111-1  , le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa société nom, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° Le cas échéant, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles   L. 217-4 à L. 217-13   et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648   et   2232   du code civil ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et le service après-vente mentionnés respectivement aux articles   L. 217-15   et L. 217-17 ; 4° Le cas échéant, la durée du contrat ou, en cas de contrat à durée indéterminée ou tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 5° Le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures techniques de protection applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels il se rapporte en application de l'article   L. 616-1   ».

 

3)       Article L. 111-2 du Code de la consommation   : «   Outre les informations prévues à l'article   L. 111-1  , tout professionnel, avant de conclure un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il ne aucun contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de service, ne met à la disposition du consommateur ou ne communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, des informations complémentaires relatives à ses coordonnées, son activité de prestation de service et les autres conditions contractuelles, la liste et dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat ».

 

4)       Article R.111-2 du Code de la consommation   : «   Pour l'application des dispositions de l'article   L. 111-2  , outre les informations prévues à l'article   R. 111-1 , le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° La situation et la forme juridique de la société ; 2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation ; 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de article 286 ter du code général des impôts , son numéro d'identification individuel ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été délivré ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s'il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ; 9° Toute garantie financière ou assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement ».

 

5)       Article L. 211-2 du Code de la consommation   : «   Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions d'exécution et contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, due par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».

 

6)       Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garanties légales :   « Art. 1 - En application de l'article L. 133-3 du Code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter le nom et l'adresse du vendeur garant de la conformité du bien au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants. du Code de la consommation ou de la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants. du Code civil.

De l'art. 2. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation précisent que le vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants. du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants. du Code civil.

De l'art. 3. - Les conditions générales de vente des contrats de consommation comportent dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues à l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de la vente prix conformément à l'article 1644 du code civil.

De l'art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.

De l'art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. "

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  • OBJET -   Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après « les Produits ») conclues par la société PROJECT WIFI LTD - 12643891- 24-26 Arcadia Avenue, Launchese, Londres, N3 2JU, Royaume-Uni
avec ses clients, (ci-après « le(s) Client(s) »). Toute commande du Client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et par la Commande passée par le Client, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront uniquement les ventes de la Société, à l'exclusion des conditions générales d'achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, ainsi que toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la société. Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d'un accord écrit préalable de cette dernière, notamment dans le cadre d'un devis.

 

  • CONCLUSION DU CONTRAT -   Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'après complet paiement du prix (ci-après « la Commande »). Toute Commande passée sur le site  https:// nrskincare.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. En tout état de cause, la signature par le Client d'un devis vaudra confirmation de l'engagement d'achat du Client. Aucune modification ou annulation d'une Commande, pour quelque cause que ce soit hors cas de force majeure et mise en œuvre du droit de rétractation, ne sera acceptée après la conclusion du contrat sauf accord exprès de la Société. Le cas échéant, le Client restera débiteur de l'intégralité du Prix de la Commande en cause (conformément à l'article « Modalités et délais de paiement » ci-dessous) sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts. réparation du préjudice subi du fait de cette annulation de la Commande.

Il est précisé qu'il appartient au client de sélectionner sur le site https://nrskincare.com les produits qu'il souhaite commander.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre Commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Il se verra proposer le remboursement de cet article.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

 

  • LIVRAISON - La   livraison consiste en le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société prend en charge l'organisation du transport des Produits vendus jusqu'au lieu de livraison par elle-même ou par l'intermédiaire d'un transporteur.

Les livraisons sont effectuées, sous 2-4 jours ouvrés, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

En cas d'indisponibilité d'un article pendant le délai de traitement de la Commande du Client, celui-ci sera averti dans les meilleurs délais de l'indisponibilité du produit et la Société proposera un autre produit de qualité équivalente.

Les livraisons se font uniquement en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de préparation de commande et de livraison sont indiqués le plus exactement possible mais dépendent des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société et de ses propres fournisseurs.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2-4 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216 -3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat.

En cas de demande spécifique du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les frais y afférents feront l'objet d'une facturation complémentaire spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit. par le Client.

Il appartient au Client d'émettre à la livraison, et au plus tard dans les 3 jours suivant cette livraison, toutes réserves motivées et détaillées (photos notamment) sur l'état du Produit, au transporteur et sur le bon de livraison et d'en envoyer une copie à la Société par courrier électronique à l'adresse suivante :   contact@nrskincare.com

A défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison d'un Produit en parfait état et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par nrskincare.

La Société remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code . consommation et celles prévues dans les présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera effectué que lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls des nrskincare sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur.

La livraison est gratuite, vous le verrez lors du passage de la commande, pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de livraison.

  • PRIX -   Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site https://nrskincare.com  , au   moment de l'enregistrement de la Commande par la Société.

Les prix sont exprimés en Euros (TTC), hors frais de livraison.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le site https://nrskincare.com.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais la Société se réserve le droit en dehors de la période de validité de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture et/ou un reçu est établi par la Société et remis par courrier électronique et/ou en main propre au Client après réception du paiement de la Commande.

Toute contestation sur les Produits ne pourra en aucun cas suspendre l'obligation de paiement incombant au Client.

  • CONDITIONS DE PAIEMENT -   Le prix de toute Commande est réglé par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté en utilisant le protocole défini par notre prestataire agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://nrskincare.com

Sauf stipulation contraire, les paiements de toute commande sont exigibles : 100 % au moment de la Commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

La Société ne sera pas tenue de livrer les Produits commandés par le Client si ce dernier n'en paie pas l'intégralité du prix dans les conditions indiquées ci-dessus.

Si l'acheteur souhaite contacter nrskincare, il peut le faire par email à l'adresse suivante : contact@nrskincarecom.

Enfin, sauf convention expresse contraire entre les Parties, aucune remise, remise ou ristourne ne sera consentie par la Société.

 

  • DROIT DE RETRACTATION – En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à nrskincare® pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine, pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas cette directive ne sera ni remboursé ni échangé.
  • UTILISATION DES PRODUITS – En procédant à l’acquisition des Produits, le Client déclare expressément être parfaitement au fait de l’utilisation des Produits et, le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et à faire des Produits une utilisation strictement conforme à leur destination. A défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout usage impropre des produits commercialisés ou dommages dont la responsabilité incombe au fournisseur/fabricant des Produits.

La Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des Produits.

  • LIMITATION DE RESPONSABILITE – RECLAMATION – La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non vendu par elle et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés ou utilisés conjointement à ses Produits. En particulier, la responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par de tels équipements ou composants auxquels il est associé.

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas du non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; dans le cas d’une mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Il est précisé que les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit à l’adresse suivante : contact@nrskincare.com , de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Toute réclamation formulée par le Client, au titre des garanties légales, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux, ainsi que de la facture d’achat. En cas de réclamation motivée, une analyse détaillée du Produit litigieux sera effectuée par la Société. Si, après cette analyse, la Société estime la réclamation fondée, la Société prendra à sa charge le retour des Produits défectueux, leur remplacement ou la diminution du prix du Produit, à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit remplacé. A défaut, les frais engendrés seront à la charge du Client.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera effectué par votre mode de paiement initial.

  • FORCE MAJEURE – Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit.

 

  • CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – DE CONVENTION EXPRESSE ET NONOBSTANT LE TRANSFERT DE LA GARDE ET DES RISQUES INTERVENU A LA LIVRAISON, LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT, Y COMPRIS LES PROPRES LOCAUX DU CLIENT OU DE TOUT MANDATAIRE DE CE DERNIER, OU DE TOUT SOUS-ACQUEREUR DES PRODUITS, JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DES FACTURES RELATIVES A CES PRODUITS. JUSQU’A CE REGLEMENT INTEGRAL, LE CLIENT DEVRA INDIVIDUALISER LES PRODUITS LIVRES PAR LA SOCIETE. TOUTES LES SOMMES RESTANT DUES SERONT EXIGIBLES IMMEDIATEMENT, AINSI QUE TOUS LES FRAIS DE RESTITUTION DES PRODUITS ET TAXES COMPRISES.

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE – L’ensemble du contenu du Site Internet (architecture, textes, photographies, illustrations, liens hypertextes, etc.), de même que de tous contenus élaborés par la Société (présentations, procédés de vente, flyers, etc) est la propriété de la Société, et relève de la législation Française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Chaque Produit est généralement illustré par une photo. Mais les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société envers le Client.

Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par la Société, de tout ou partie desdits contenus sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le crédit de la plupart des photos revient à www.kaboompics.com et www.pexels.com

  • INFORMATIQUE ET LIBERTE – Pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client. Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de nrskincare chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément aux dispositions en vigueur du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en date du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.nrskincare.com .

  • LANGUE ET DROIT APPLICABLE – LES PRESENTES CGV SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.

  • JURIDICTION COMPETENTE – Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION OU DE LA TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE, TOUTES CONTESTATIONS SERONT SOUMISES AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.

 

  • DIVERS – La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs des clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 SERVICE CLIENT – Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos messages et est disponible pour toutes vos questions via la rubrique « Contact ».

 

conditions de facturation et paiement

Lorsque vous passez commande sur notre site, votre carte est débitée en EUR immédiatement et non pas au moment de l’expédition.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, cela peut se faire en nous contactant à contact@skincare.com vous avez 24h après commande pour le faire.

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Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez avec nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et / ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et / ou d’expédition. Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l’e-mail et / ou l’adresse de facturation / le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs, des revendeurs ou des distributeurs.

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